Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les
« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès,
de navigation et d’utilisation du site
https://dossier-raccordement.fr
(ci-après le « Site ») édité par la société
NeoDemarches.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale
accède au Site, consulte ses contenus et utilise les fonctionnalités ou services
qui y sont proposés.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site. Elles s’appliquent
pendant toute la durée de navigation et d’utilisation du Site. La version applicable
est celle en vigueur à la date de consultation ou d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Article 1 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par la société NeoDemarches,
société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au
60 rue François 1er, 75008 Paris,
immatriculée sous le numéro SIRET 101 776 391 00019
(ci-après le « Prestataire » ou la « Société »).
Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Email : services@dossier-raccordement.fr
Article 2 – Objet du Site
Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs des informations
relatives aux services proposés par le Prestataire, ainsi que de permettre,
le cas échéant, la souscription à des prestations de conseil, d’assistance
et d’accompagnement administratif liées à la constitution, au dépôt et au suivi
de dossiers de raccordement ou de démarches associées.
L’Utilisateur peut naviguer librement sur le Site afin de consulter les informations
mises à sa disposition, notamment les contenus d’information, les pages de présentation,
la foire aux questions, les formulaires de contact ou toute autre fonctionnalité disponible.
Article 3 – Accès au Site
Le Site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption,
programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de mise à jour, pour des raisons
techniques, de sécurité, de force majeure ou plus généralement pour tout événement
indépendant de la volonté du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité continue et sans erreur du Site.
Il se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie
du Site à tout moment, sans préavis, notamment pour en assurer la maintenance
ou la sécurité.
L’accès au Site nécessite une connexion à Internet et un équipement compatible.
Tous les frais liés à l’accès au Site, notamment les coûts matériels, logiciels
ou de connexion Internet, restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
La navigation sur le Site est gratuite. En revanche, les prestations éventuellement
proposées par le Prestataire peuvent être payantes et faire l’objet de conditions
spécifiques, notamment de conditions générales de vente.
Article 4 – Acceptation des CGU
L’accès, la navigation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine
et entière des présentes CGU par l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur devient client du Prestataire, les CGU applicables sont celles
en vigueur au jour de leur acceptation expresse, en complément, le cas échéant,
des conditions générales de vente applicables aux services souscrits.
Les termes définis dans les présentes CGU, dans les conditions générales de vente,
dans la politique de confidentialité ou dans les mentions légales ont le sens qui
leur est attribué dans ces documents lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule.
Article 5 – Modification des CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin
de les adapter notamment aux évolutions du Site, des services proposés, de la législation
ou de la réglementation applicable.
La version mise en ligne sur le Site prévaut sur toute version antérieure.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre
connaissance des éventuelles mises à jour.
Article 6 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du Site, le Prestataire peut être amené à collecter
et traiter des données personnelles concernant les Utilisateurs et les Clients,
dans le respect de la réglementation applicable, et notamment du Règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 dit RGPD et de la législation française en vigueur.
Les données personnelles sont collectées et traitées pour les besoins de la gestion
du Site, du traitement des demandes, de la relation client, de l’exécution des services,
ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale lorsque la base légale
le permet.
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation,
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation
du traitement et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés :
par email : services@dossier-raccordement.fr
par courrier : NeoDemarches, 60 rue François 1er, 75008 Paris
Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles sont collectées,
traitées et protégées, l’Utilisateur est invité à consulter la
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le Site, notamment les textes, images,
graphismes, logos, icônes, photographies, vidéos, sons, bases de données,
documents, interfaces, logiciels, ainsi que leur mise en forme
(ci-après les « Contenus ») sont protégés par les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle et, plus généralement, par toute réglementation
applicable en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces Contenus sont la propriété exclusive du Prestataire
ou font l’objet d’un droit d’usage concédé à son profit.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, extraction,
réutilisation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un
quelconque de ses Contenus, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé
que ce soit, sans l’autorisation préalable, écrite et expresse du Prestataire,
est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée des Contenus pourra constituer un acte de contrefaçon
ou un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur.
Article 8 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa destination,
aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
L’Utilisateur s’interdit notamment :
d’utiliser le Site de manière frauduleuse, abusive ou détournée ;
de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Site ;
d’introduire sur le Site tout programme malveillant, virus ou dispositif nuisible ;
de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données du Prestataire ;
de reproduire tout ou partie du Site pour créer un service concurrent ou trompeur ;
de transmettre des informations fausses, inexactes ou incomplètes via les formulaires du Site ;
d’utiliser les services du Prestataire pour le compte d’un tiers sans y être autorisé.
En cas de manquement aux présentes CGU, le Prestataire se réserve le droit de prendre
toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction d’accès au Site,
sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations
diffusées sur le Site. Toutefois, il ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité,
ni l’actualité permanente des contenus accessibles sur le Site.
Les informations présentes sur le Site sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient
remplacer une analyse individualisée de la situation de l’Utilisateur ou du Client,
ni constituer, sauf mention expresse, un engagement contractuel.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
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L’Utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles
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Article 10 – Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers
ou des ressources externes.
Ces liens sont fournis à titre informatif. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle
sur ces sites tiers et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité,
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La décision de consulter un site tiers via un lien présent sur le Site relève de la
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Article 11 – Cookies
Le Site utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son bon fonctionnement
ainsi que, sous réserve du consentement de l’Utilisateur lorsque la réglementation
l’exige, des cookies destinés à mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur
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L’Utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies lors de sa navigation sur le Site,
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d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies selon leur finalité.
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Article 12 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, la validité, l’exécution
ou la cessation des présentes CGU, les parties s’efforceront de rechercher
une solution amiable avant toute action judiciaire.
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire :
par email : services@dossier-raccordement.fr
par courrier : NeoDemarches, 60 rue François 1er, 75008 Paris
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes
dans les conditions prévues par le droit commun.