Article 1 – Préambule, identification du Prestataire et nature du Service
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles conclues à distance, par l’intermédiaire du site dossier-raccordement.fr (ci-après le « Site »), entre la société NeoDemarches, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 101 776 391 00019, ci-après désignée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant à une prestation proposée sur le Site, ci-après désignée le « Client ».
Le Prestataire fournit exclusivement un service privé de conseil, d’assistance et d’accompagnement administratif dans le cadre de démarches relatives au raccordement à un réseau public de distribution d’électricité, ainsi qu’au suivi administratif des demandes correspondantes, selon l’offre effectivement présentée sur le Site.
Le Prestataire agit en toute indépendance. Il ne saurait être confondu avec un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, un fournisseur d’énergie, un producteur, un transporteur, un organisme certificateur, un électricien, un professionnel du bâtiment, un architecte, un conseil juridique, une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou, plus généralement, un organisme investi d’une mission de service public.
Le Prestataire ne procède à aucun raccordement physique, ne réalise aucun ouvrage matériel, ne prend aucune décision administrative ou technique au nom d’un tiers et ne bénéficie d’aucune délégation de service public. La réalisation des travaux de raccordement, leur chiffrage, leur exécution et leur facturation relèvent exclusivement des intervenants compétents, notamment du gestionnaire de réseau ou de tout autre tiers concerné.
Le Prestataire est joignable les jours ouvrés, de 9h à 19h, aux coordonnées suivantes :
Courriel : services@dossier-raccordement.fr
Adresse postale : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Formulaire de contact : disponible sur la page contact du Site
Article 2 – Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Service effectuée sur le Site par le Client.
Elles constituent, avec le récapitulatif de commande, les éventuelles autorisations ou mandats consentis par le Client, les conditions générales d’utilisation du Site, ainsi que la politique de confidentialité lorsqu’elles sont applicables, l’ensemble contractuel liant les parties.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Elles sont mises à disposition sur le Site, librement consultables, enregistrables et imprimables, et sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, puis sur support durable après confirmation de la commande.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, les présentes CGV prévalent sur tout autre document, échange, support commercial ou condition d’achat émanant du Client.
Article 3 – Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
« Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site sans avoir encore validé une commande.
« Client » : toute personne physique ou morale ayant valablement souscrit un Service proposé sur le Site.
« Commande » : toute souscription à un Service proposée sur le Site et devenue définitive après validation et paiement.
« Service » : la prestation de conseil, d’assistance, d’accompagnement administratif et de suivi de dossier décrite sur le Site et dans les présentes CGV.
« Demande » : toute demande administrative, unique ou multiple, entrant dans le périmètre du Service souscrit par le Client.
« Distributeur d’électricité » : tout gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité ou toute entreprise locale de distribution territorialement compétente.
« Tiers » : toute personne physique ou morale autre que le Prestataire et le Client, susceptible d’intervenir dans le traitement du dossier du Client.
Article 4 – Objet du Site et objet du Service
Le Site a pour objet de présenter les prestations proposées par le Prestataire et de permettre à l’Utilisateur de souscrire, le cas échéant, au Service mis à sa disposition.
Le Service a pour objet d’assister le Client dans l’analyse de son besoin, la qualification de sa demande, la préparation et la constitution de son dossier, la transmission des éléments utiles, le dépôt ou l’aide au dépôt de la demande, le suivi administratif de celle-ci et, le cas échéant, la coordination utile avec les intervenants concernés, dans les strictes limites de l’offre souscrite.
Le Prestataire intervient exclusivement dans un rôle d’accompagnement administratif et de suivi. Il ne garantit ni l’acceptation du dossier par un tiers, ni les délais de traitement, ni la date de réalisation des travaux, ni le coût des prestations facturées par des intervenants extérieurs, ces éléments dépendant notamment des décisions, contraintes, disponibilités et conditions propres aux tiers concernés.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire n’exécute aucune prestation matérielle, aucun ouvrage, aucune intervention sur installation, aucun raccordement physique, aucune mission de maîtrise d’œuvre, aucune mission réglementée réservée à une profession spécifique, et qu’il n’a pas qualité pour se substituer aux obligations propres du Client auprès des tiers, sauf mandat ou habilitation expresse limité à des démarches déterminées.
Article 5 – Description détaillée du Service
Sauf mention contraire sur le Site, le Prestataire propose un service de type « dépôt de demande de raccordement avec suivi » ou tout service équivalent correspondant à un accompagnement administratif complet.
Le Service peut comprendre, selon la nature du dossier, les étapes suivantes :
Définition du projet : mise à disposition d’un formulaire d’expression du besoin, premiers échanges avec le service client et orientation du Client sur le périmètre de sa demande.
Étude approfondie : analyse du besoin, vérification de la recevabilité du projet, identification du ou des types de demandes à réaliser, détermination du ou des interlocuteurs compétents et, le cas échéant, de l’ordre de traitement des demandes.
Constitution du dossier : communication de la liste des pièces et informations nécessaires, assistance à la collecte des documents, aide au remplissage des formulaires utiles, contrôle de la complétude et de la cohérence du dossier.
Dépôt de la demande : transmission du dossier auprès de l’interlocuteur compétent, échanges utiles avec celui-ci, planification éventuelle de rendez-vous et récupération des premiers éléments de retour.
Suivi et coordination : assistance à la lecture ou à la validation des retours du gestionnaire compétent, suivi administratif, relances si nécessaire, coordination utile avec le Client et les tiers concernés jusqu’à l’achèvement du Service.
Le Service prend fin, sauf stipulation particulière contraire, lorsque le Prestataire a accompli l’ensemble des diligences relevant de son périmètre contractuel, et, le cas échéant, lorsque la demande administrative concernée a été menée à son terme ou transmise au Client pour suite utile.
Article 6 – Commande du Service
La commande du Service s’effectue exclusivement à distance, via le Site, soit directement par l’Utilisateur au moyen du formulaire de commande, soit avec l’assistance du service client du Prestataire.
6.1 Commande directe sur le Site
L’Utilisateur complète le formulaire de commande accessible sur le Site, renseigne les informations nécessaires à l’identification du bénéficiaire du Service et décrit son besoin au moyen des champs prévus à cet effet.
En application des dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
L’Utilisateur peut, à tout moment avant validation définitive, modifier les informations renseignées, revenir sur les étapes précédentes et corriger toute erreur matérielle.
6.2 Commande avec assistance du service client
L’Utilisateur peut solliciter le service client afin d’être assisté dans la qualification de son besoin et, le cas échéant, dans la complétion du formulaire de commande. Dans cette hypothèse, un récapitulatif de commande peut lui être adressé par courrier électronique afin qu’il procède lui-même à la validation finale sur le Site.
6.3 Validation de la commande
Avant validation définitive de la commande, le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations communiquées, à prendre connaissance des présentes CGV, des CGU applicables, ainsi que, le cas échéant, du mandat ou de l’autorisation de représentation nécessaire à l’exécution du Service.
La commande n’est définitive qu’après :
acceptation expresse des présentes CGV ;
validation de la commande par le Client ;
paiement intégral du prix ;
confirmation de l’encaissement effectif par le Prestataire.
Après validation, le Client reçoit un courrier électronique récapitulatif contenant, selon les cas, le récapitulatif de commande, la facture, les documents contractuels applicables et toute autorisation ou tout mandat utile à l’exécution du Service.
Les commandes validées et confirmées par courrier électronique constituent la preuve des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.
Article 7 – Prix et conditions tarifaires
Le prix total de la commande dépend du nombre de dossiers, de demandes ou de services effectivement souscrits par le Client.
Le prix unitaire de référence du service est défini comme suit :
Prestation d’assistance à la demande de raccordement (119,00 € TTC) et à la demande d’extension ou de modification (89,99 € TTC).
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Une facture est émise au Client lors de la confirmation de la commande.
Le prix du Service ne comprend pas les coûts relatifs aux travaux, prestations, études, fournitures, taxes, devis ou facturations émis par des tiers, notamment par un gestionnaire de réseau, un organisme certificateur, un artisan, un bureau d’étude ou tout autre intervenant extérieur.
Article 8 – Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le Site.
Sauf mention contraire sur le Site, le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En cas de refus de paiement, de rejet ou d’incident, la commande peut être suspendue, refusée ou annulée par le Prestataire.
Article 9 – Exécution du Service et obligations du Prestataire
Le Prestataire débute l’exécution du Service dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la commande et de la réception des éléments nécessaires à son traitement, sous réserve, le cas échéant, de l’expiration du délai légal de rétractation si le Client n’a pas demandé expressément le commencement anticipé du Service.
Dans le cadre de l’exécution du Service, le Prestataire peut solliciter du Client toute précision, information ou pièce complémentaire nécessaire au bon traitement du dossier. Le Client s’engage à y répondre avec diligence.
Le Prestataire tient le Client informé, par tout moyen utile, de l’avancement du dossier et reste à sa disposition pour l’accompagner dans le cadre du périmètre contractuel souscrit.
À l’issue du Service, le Client peut être invité à communiquer un avis de satisfaction. Le Prestataire peut publier cet avis sur le Site dans des conditions respectueuses de l’identité du Client.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre, dans les meilleurs délais, les documents et renseignements demandés ;
régler intégralement le prix du Service commandé ;
informer sans délai le Prestataire de toute évolution affectant son besoin ;
effectuer, en temps utile, les validations, signatures, règlements ou démarches qui lui incombent personnellement ;
ne pas engager, sans information préalable du Prestataire, une démarche parallèle identique susceptible de compromettre le traitement du dossier.
Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend personnellement, notamment vis-à-vis d’un gestionnaire de réseau, d’un organisme certificateur, d’un artisan, d’un professionnel du bâtiment ou de toute autorité compétente.
Le Client s’interdit notamment d’initier en parallèle, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, la même demande que celle déjà confiée au Prestataire, lorsque cette démarche serait susceptible de créer un doublon, une contradiction ou une annulation du dossier.
Article 11 – Droit de rétractation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit par tout moyen dénué d’ambiguïté, notamment par courrier électronique, par courrier postal ou au moyen du formulaire mis à sa disposition sur le Site, lorsqu’il existe.
Lorsque le Client n’a pas demandé expressément le commencement de l’exécution du Service avant l’expiration du délai de rétractation, et qu’il exerce son droit dans les délais légaux, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées.
Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable d’un montant correspondant aux diligences effectivement accomplies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
À titre indicatif, et sous réserve du périmètre réel du Service exécuté, la quote-part susceptible d’être retenue peut être appréciée selon l’état d’avancement du dossier, par exemple au stade de l’étude, de la constitution, du dépôt ou du suivi.
Si le Service a été intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit, le Client ne peut plus exercer ce droit.
Tout remboursement éventuel est effectué, sauf impossibilité technique, par recrédit du moyen de paiement initial ou, à défaut, par virement bancaire aux coordonnées transmises par le Client.
Article 12 – Modification, annulation et abandon de la Commande
La commande peut être modifiée à l’initiative du Client ou sur proposition du Prestataire, tant que l’état d’avancement du dossier le permet.
Les modifications peuvent être :
non substantielles, lorsqu’elles n’altèrent ni la nature ni le nombre des demandes à traiter ;
substantielles, lorsqu’elles affectent le périmètre, les caractéristiques ou le nombre des demandes.
Toute modification substantielle peut entraîner un réajustement tarifaire, évalué sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande de modification.
En cas d’abandon unilatéral du dossier par le Client, de refus de coopération, d’absence de transmission des éléments indispensables ou d’intervention parallèle compromettant l’exécution du Service, le Prestataire peut considérer que la commande ne peut plus être poursuivie et conserver les sommes correspondant aux diligences déjà accomplies, dans les limites autorisées par la loi.
Si le Prestataire met fin sans motif légitime à un Service qu’il n’est plus en mesure ou ne souhaite plus exécuter, En cas de résiliation du Service, le Prestataire procède au remboursement au Client des sommes correspondant à la partie du Service non exécutée. Lorsque aucune prestation utile n’a été réalisée, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées.
La prestation est composée de trois (3) étapes distinctes :
Analyse et constitution du dossier,
Complétude du dossier et dépôt auprès d’Enedis,
Suivi du dossier.
Chaque étape est réputée représenter un tiers (1/3) du montant total du Service. Ainsi, en cas d’exécution partielle du Service, le montant dû est calculé au prorata des étapes effectivement réalisées.
Toute étape commencée est considérée comme due et ne peut donner lieu à remboursement dès lors qu’elle a été effectivement engagée par le Prestataire.
Article 13 – Mandat et représentation
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Service, le Client autorise le Prestataire à agir en son nom et pour son compte, dans la limite stricte des pouvoirs qui lui sont expressément conférés, notamment auprès d’un Distributeur d’électricité ou de tout tiers utile au traitement administratif du dossier.
Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire peut intervenir en qualité de tiers habilité par le Client pour communiquer avec un gestionnaire de réseau public, dans le cadre de l’autorisation ou du mandat donné.
Article 14 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter le Service avec diligence, loyauté et professionnalisme, dans les limites du périmètre contractuel souscrit par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de refus, retard, suspension, annulation, exigence complémentaire ou décision émanant d’un tiers, notamment d’un gestionnaire de réseau, d’une administration, d’un organisme certificateur, d’un professionnel du bâtiment, d’un électricien ou de tout autre intervenant extérieur.
Elle ne saurait davantage être engagée en cas de faute, omission, négligence, retard ou information erronée imputable au Client, ni en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsqu’il agit à des fins professionnelles, le Client accepte que, sauf disposition impérative contraire, la responsabilité éventuelle du Prestataire soit limitée au montant effectivement payé au titre du Service concerné.
Article 15 – Réclamations, médiation et litiges
En cas de difficulté relative à l’exécution du Service ou à l’application des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable du litige avec le Prestataire.
Selon le texte source transmis, l’entité de médiation retenue est CM2C :
Téléphone : 01 89 47 00 14
Courriel : cm2c@cm2c.net
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
À confirmer avant publication si NeoDemarches a bien désigné ce même médiateur.
En cas d’échec du règlement amiable ou de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables au consommateur.
Article 16 – Preuve et conservation du contrat
Les registres informatisés, confirmations électroniques, courriers électroniques, journaux de connexion, récapitulatifs de commande, factures et plus généralement tout enregistrement conservé dans des conditions raisonnables de sécurité sont réputés constituer la preuve des communications, commandes, paiements et exécutions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.
Le Client peut solliciter, pendant la durée légale applicable, communication des documents contractuels acceptés lors de la commande.
Article 17 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 18 – Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française ferait foi.