Politique de Confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après la

« Politique de Confidentialité ») a pour objet d’informer

les utilisateurs et les clients du site

dossier-raccordement.fr

sur les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection

de leurs données personnelles.

Le site

dossier-raccordement.fr

(ci-après le « Site ») est exploité par la société

NeoDemarches, société par actions simplifiée, dont le siège

social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris,

immatriculée sous le numéro SIRET 101 776 391 00019

(ci-après le « Prestataire »).

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement

au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016

(RGPD), pour les traitements de données personnelles mis en

œuvre dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture de ses services.

La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment afin

de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou

techniques. La version publiée sur le Site est celle applicable au moment de la navigation.

Article 2 – Définitions

Pour les besoins de la présente Politique de Confidentialité, les termes suivants ont la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit

  à un service proposé sur le Site.

• Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site, qu’elle

  ait ou non commandé un service.

• Données personnelles : toute information se rapportant à

  une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

• Cookies : traceurs déposés sur le terminal de l’Utilisateur

  ou du Client lors de sa navigation sur le Site.

• Responsable de traitement : la personne morale qui détermine

  les finalités et les moyens du traitement, à savoir NeoDemarches.

Article 3 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société NeoDemarches.

Le Prestataire peut être contacté aux coordonnées suivantes :

• Dénomination sociale : NeoDemarches

• Forme juridique : Société par actions simplifiée

• Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris

• SIRET : 101 776 391 00019

Article 4 – Données personnelles collectées

Le Prestataire est susceptible de collecter et de traiter des données personnelles

notamment lors :

• de la navigation sur le Site ;

• du remplissage d’un formulaire de contact, de rappel ou de commande ;

• de la souscription à un service ;

• du paiement d’une commande ;

• des échanges avec le service client par téléphone, email, chat ou formulaire.

4.1 Catégories de données collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont notamment :

• Données d’identification et de contact :

  civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale,

  et, le cas échéant, raison sociale et numéro d’identification de l’entreprise.

• Données relatives au projet :

  informations nécessaires à l’étude, à la constitution, au dépôt et au suivi

  d’un dossier de raccordement ou de toute autre démarche associée.

• Données de paiement :

  informations nécessaires au règlement d’une commande, dans la limite des données

  effectivement traitées par les prestataires de paiement.

• Données de navigation :

  adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, données de

  connexion, cookies et autres traceurs.

Lorsque certaines données sont obligatoires pour traiter une demande ou exécuter

un service, cette obligation est signalée au moment de la collecte. En l’absence

de fourniture de ces informations, le Prestataire peut ne pas être en mesure de

fournir tout ou partie du service demandé.

4.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• gérer les demandes de contact, de rappel et d’information ;

• accompagner l’Utilisateur dans la préparation de son dossier ;

• permettre la souscription, la gestion et l’exécution des services commandés ;

• assurer le suivi administratif des demandes de raccordement ;

• communiquer avec le Client au sujet de son dossier ;

• gérer la facturation, les paiements et, le cas échéant, les remboursements ;

• améliorer le Site, la navigation et la qualité des services ;

• réaliser des statistiques de fréquentation et de performance ;

• répondre aux obligations légales et réglementaires ;

• assurer la défense des intérêts du Prestataire en cas de litige.

4.3 Bases juridiques du traitement

Les traitements de données personnelles reposent sur les bases juridiques suivantes :

• Le consentement, notamment pour les demandes de contact,

  de rappel, certains cookies et, le cas échéant, la prospection commerciale.

• L’exécution du contrat, lorsque le traitement est nécessaire

  à la commande, à la gestion et à l’exécution du service.

• Le respect d’une obligation légale, notamment en matière

  comptable, fiscale ou de conservation de preuves.

• L’intérêt légitime du Prestataire, notamment pour améliorer

  ses services, sécuriser le Site et prévenir les fraudes.

Article 5 – Destinataires des données personnelles

Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes du Prestataire,

ainsi qu’aux prestataires et partenaires intervenant strictement dans le cadre de

l’exécution du service ou du fonctionnement du Site.

Selon les cas, les données peuvent être transmises à :

• des prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou la sécurité du Site ;

• des prestataires de paiement ;

• des outils de relation client ou de support ;

• des outils de mesure d’audience ou de gestion du consentement ;

• des partenaires ou organismes intervenant dans le traitement du dossier, avec l’accord du Client lorsque cela est requis ;

• des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Les données personnelles ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées et dans

la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

Éléments à confirmer pour votre site :

Prestataire de paiement : société générale

Outils de mesure d’audience / marketing : Google Analytics /AdWords

Article 6 – Transfert de données hors Union européenne

Les données personnelles sont en principe hébergées et traitées au sein de l’Union européenne.

Si certains prestataires ou sous-traitants sont amenés à traiter des données personnelles

en dehors de l’Union européenne, ces transferts seront encadrés conformément à la

réglementation applicable, notamment par la mise en place de garanties appropriées

telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Article 7 – Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle

nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

• Données des prospects / Utilisateurs :

  pendant une durée adaptée à la gestion de la demande et à la relance commerciale,

  dans le respect de la réglementation applicable.

• Données des Clients :

  pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais de prescription légale applicables.

• Données de facturation et pièces comptables :

  conservées pendant la durée légale applicable, notamment en matière comptable et fiscale.

• Données liées aux preuves contractuelles :

  conservées pendant la durée nécessaire à la défense des droits du Prestataire.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale

l’impose ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense

d’un droit en justice.

Article 8 – Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées

pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles,

et notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers

non autorisés y aient accès.

Malgré les efforts mis en œuvre, aucun système de transmission ou de stockage de données

n’offre une sécurité absolue. Les Utilisateurs sont invités à faire preuve de vigilance

lorsqu’ils transmettent des informations par Internet.

Article 9 – Cookies

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs afin d’assurer son bon fonctionnement,

d’améliorer l’expérience utilisateur, de mesurer l’audience et, le cas échéant,

de proposer des contenus ou services adaptés.

Les cookies utilisés sur le Site peuvent inclure :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site ;

• des cookies de mesure d’audience ;

• des cookies fonctionnels ;

• des cookies publicitaires ou de personnalisation, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

Lors de sa première visite, l’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies

au moyen d’un bandeau ou d’une plateforme de gestion du consentement lui permettant

d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies selon leur finalité.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences depuis l’outil de gestion

des cookies mis à sa disposition sur le Site.

Il peut également paramétrer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

Toutefois, certaines fonctionnalités du Site pourraient alors être altérées.

Services tiers susceptibles de déposer des cookies : [à confirmer]

Article 10 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose,

sous réserve des conditions prévues par les textes, des droits suivants :

• droit d’accès à ses données personnelles ;

• droit de rectification de ses données personnelles ;

• droit à l’effacement de ses données personnelles ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d’opposition au traitement ;

• droit à la portabilité de ses données lorsque celui-ci est applicable ;

• droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;

• droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, lorsque la loi le prévoit.

Toute demande peut être adressée :

• par email à : services@dossier-raccordement.fr

• par courrier à : NeoDemarches, 60 rue François 1er, 75008 Paris

Le Prestataire pourra demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire

pour vérifier l’identité du demandeur.

En cas de difficulté, la personne concernée peut également introduire une réclamation

auprès de la CNIL.

Article 11 – Délégué à la protection des données

Le Prestataire peut être contacté pour toute question relative à la protection

des données personnelles à l’adresse suivante :

services@dossier-raccordement.fr

Article 12 – Droit applicable

La présente Politique de Confidentialité est soumise au droit français.

En cas de litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution,

les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action

contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions

compétentes selon les règles de droit commun.